Droit de rétractation

Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
- Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe NRJSOLAR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation dénué d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, NRJSOLAR communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation à adresser à : NRJSOLAR - Service client  - 22 résidence du mur du parc - 78240 Chambourcy - France
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à NRJSOLAR à l'adresse indiquée lors de la confirmation du retour par e-mail ou téléphone.
Important : les dépôts directs de marchandises par le client à cette adresse ne sont pas acceptés. Pour les biens de plus de 30 kg, livrés par transporteur, après contact du service Clients, NRJSOLAR pourra organiser le retour, sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par NRJSOLAR. Les frais occasionnés par un tel retour sont à la charge du Client. Dans tel cas, NRJSOLAR demandera une participation financière pouvant aller jusqu'à 1 euro par kilo transporté. Le poids des produits livrés figure sur le bon de livraison du colis. En demandant cette modalité, le client accepte expressément la déduction de cette somme du remboursement au titre de la rétractation. Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du Client

Principe
Lorsque le droit de rétractation est exercé, NRJSOLAR est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle NRJSOLAR est informée de la décision du Client de se rétracter. NRJSOLAR pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par NRJSOLAR par chèque ou virement.

Limites au droit au remboursement
Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par NRJSOLAR en cas notamment
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez NRJSOLAR .
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation
Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à:
- 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
- 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
- 10% du prix du bien en l’absence de restitution de l'emballage, ou de sa notice ou de sa documentation